La fiscalité des plus-values immobilières : cession d’un immeuble au Portugal


La plus-value immobilière est taxée dans le pays où se trouve le bien en application de la convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôt sur le revenu.

La plus-value immobilière entre dans la catégorie des revenus immobiliers et est taxée à l’impôt sur le revenu.

La plus-value constatée est assujettie à l’impôt sur le revenu dès lors que le bien a été acquis après le 01/01/1989.

Les cas d’exonérations :

  • Si la vente de la résidence principale est utilisée pour l’achat, la construction ou l’amélioration d’une autre résidence principale.

        Le remploi dans l’achat doit respecter des délais à compter de la vente de la résidence principale.

  • Le code général des impôts portugais prévoit une exonération uniquement si le bien a été acquis entre 2015 et 2020 au moyen d’un emprunt contracté avant le 31 décembre 2014, à condition qu’il s’agisse de la vente du bien unique du propriétaire et que le bien soit à usage d’habitation.


L’abattement :

  • Il est de 50% de la plus-value immobilière pour un résident fiscal portugais, donc seule la moitié de la plus -value est assujetti à l’impôt sur le revenu,


  • Aucun abattement pour un non résident fiscal portugais qui sera assujetti à l’impôt sur le revenu sur la totalité de la plus-value.


Détermination du montant de la plus-value immobilière :

                Pour obtenir le montant imposable, on part de la valeur de la vente à laquelle on soustrait,

LES DEPENSES DEDUCTIBLES : les impôts liés à l’achat du bien tels que l’impôt municipal sur les transactions d’immeubles à titre onéreux (IMT) et le droit de timbre (IS), les honoraires du notaire, le montant des travaux de moins de 12 ans, la commission d’agence immobilière pour la vente dudit bien, les diagnostics de performance énergétique. Ces dépenses doivent être justifiées par des factures au nom du propriétaire.

                On applique alors un abattement de 50% au montant imposable pour un résident fiscal portugais.

La fiscalité :

  • Un résident fiscal portugais intègre 50 % de la plus-value immobilière à ses autres revenus et est assujetti à l’impôt sur le revenu portugais (IRS) selon le barème progressif lié à sa tranche d’imposition.
  • Un non résident portugais est assujetti à l’impôt sur le revenu portugais (IRS) au taux forfaire libératoire de 28%.
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