Révision des règles fiscales en cours au niveau du statut de résident non habituel (RNH)


Le gouvernement actuel devrait présenter très prochainement des propositions en vue de modifier les règles fiscales du statut de résident non habituel au Portugal. L'objectif affiché est d'imposer les futurs retraités qui s'installeront au Portugal.

Actuellement, les retraités de droit privé, s'installant au Portugal sont exemptés d'impôt sur le revenu pendant 10 ans depuis le décret d’août 2012.

Nous avons attiré l'attention de nombreux prétendants à l'expatriation sur  risque auquel ils s’exposaient en raison d'une décision du Conseil d'État (Décision CE n°370054 –du 9 novembre 2015) qui précise qu’une personne exonérée d’impôt« dans un État contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens de cette convention, ni par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l’application de la convention» .

Autrement dit, le fait de ne payer d'impôt autoriserait que la France remette en cause le régime des résidents non habituels de l’État portugais sous le prétexte que les contribuables n’acquittent pas d’impôts au Portugal. L'application de cette décision  conduirait les retraités expatriés au Portugal à une retenue à la source des revenus français.

Si vous souhaitez davantage d'information, nous vous invitons à lire notre article détaillé sur le sujet : Le statut RNH (résident non habituel), pas uniquement pour les retraités!

Aussi, l'évolution des règles fiscales mettrait un terme à cette épée de Damoclès. Il reste à connaitre les règles fiscales qui seront retenues.

A priori, l'évolution du mode d'imposition concernerait uniquement les futurs retraités et ne toucherait pas ceux déjà installés sur le territoire portugais.

Le choix se portera t'il comme en Andorre à un taux maximum jusqu'à 10% ou alors un taux unique avec un minimum d'imposition?  Nous suivrons avec attention les évolutions.

En conclusion, s'expatrier au Portugal concernera des personnes souhaitant maîtriser leur fiscalité au moment de la retraite, tout en profitant  du soleil du Portugal et sa fiscalité de faveur en toute sérénité.

A suivre...

Commentaires
* L'e-mail ne sera pas publié sur le site web.