Si vous êtes un investisseur français et que vous envisagez d'investir dans l'immobilier au Portugal, il est important de prendre en compte les implications fiscales de cet investissement. La convention fiscale franco-portugaise régit ces implications et peut avoir une incidence sur la façon dont vos revenus fonciers seront imposés.
En tant qu'investisseur, vous devrez réaliser toutes les démarches administratives auprès de l'autorité fiscale portugaise, et notre cabinet comptable partenaire portugais vous aide dans toutes ces démarches.
Les revenus fonciers provenant de la location de logements meublés pour les touristes sont soumis à un régime simplifié ou organisé selon que le chiffre d'affaires dépasse ou non 200 000€. Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 200 000€, vous pouvez opter pour le régime simplifié, où l'assiette imposable est de 35% du chiffre d'affaires. Ces revenus sont considérés comme des revenus de la catégorie B (activités industrielles ou commerciales), et après un abattement de 65%, ils sont soumis à l'Imposto sobre o Rendimento das pessoas Singulares (IRS), l'équivalent portugais de l'impôt sur le revenu avec des tranches marginales d'imposition différentes.
En d'autres termes, pour un chiffre d'affaire de 10 000€, le revenu soumis à la déclaration d'impôt sur le revenu serait de 3 500€.
Il est également possible d'opter pour l'intégration de ces revenus dans la catégorie F (revenus de la propriété) et de choisir la taxation forfaitaire de 28% sur les loyers versés. Vous pouvez également déduire certaines charges telles que les charges d'entretien, de conservation du bien, la prime d'assurance et l'impôt foncier portugais. Il est donc important de faire une analyse approfondie des revenus fonciers pour déterminer l'option la plus efficiente en termes d'impôt à payer.
En ce qui concerne la TVA, si le chiffre d'affaire ne dépasse pas 13 500€ en 2023, vous pouvez bénéficier du régime d'exonération de la TVA conformément à l'article 53 CIVA (Code des Impôts sur la valeur ajoutée). En revanche, si le chiffre d'affaires dépasse 13 500€ par an, l'activité d'hébergement local est soumise à un taux de TVA réduit de 6%.
Depuis le début de l'année 2019, l'administration fiscale portugaise a allégé la fiscalité des revenus fonciers issus de la location de longue durée avec la Loi n°3 /2019 du 9 janvier, permettant une imposition jusqu'à 10% si le bail est donné pour une durée de plus de 20 ans (il existe des taux de taxation différents en fonction de la durée de bail : 26%, 23%, 14% et 10%).
Alors se pose la question de la fiscalité des revenus fonciers obtenus sur le territoire portugais. Les implications fiscales d’un investissement au Portugal par un investisseur français sont régies par la convention fiscale franco-portugaise.
Que nous dit la convention fiscale ?
1- Les revenus immobiliers tirés de la location d’un bien immobilier situé au Portugal sont imposables au Portugal (article 6).
2- La France élimine la double imposition : les revenus fonciers sont exonérés de l’impôt français lorsque que l’imposition est attribuée au Portugal. Les revenus fonciers sont déclarés en France et bénéficient d’un crédit d’impôt (article 24).
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